L’EXPEDITION DES AFFAIRES COURANTES

Suite à l’abrogation de nomination des vingt-deux chefs de région, matérialisée par le décret n° 2019-155 du 20 février 2019, le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, par le biais d’une Note d’intérim n° 309-MID/SG/DGI/DRH/19 du 1er mars 2019, a désigné les responsables régionaux (SG ou DAGT selon le cas) pour assurer l’intérim des Chefs de région jusqu’à la nomination des Gouverneurs de Région. Mais qu’est-ce donc qu’une affaire courante dans le domaine administratif ? Qu’est-il possible de faire, ou de ne pas faire ?

A partir du moment où il ont été démis, les chefs de région doivent cesser leurs activités, dès la notification, en leur qualité d'organe exécutif. Il ne peut être question qu'ils prennent des décisions ou posent des actes qui engageraient durablement les régions.

Toutefois, il convient d'éviter toute vacance du pouvoir au niveau de région qui puisse être préjudiciable à la marche normale de la région en tant que CTD. C'est pourquoi, en attendant l'entrée en fonction du nouveau CR, le MID a désigné un collaborateur de celui-ci (SG ou DAGT) pour expédier les affaires courantes, c'est-à-dire d'assurer les fonctions du CR dont la continuité paraît indispensable.

Les juristes et le politologues considèrent généralement que le concept d'affaires courantes recouvre trois types d'affaires :

• Les affaires de gestion journalière, les affaires usuelles permettant à la région de fonctionner, c'est-à-dire celles dont le règlement n'implique pas de décision quant à la ligne politique à suivre. Il s’agit des affaires qui relèvent de la gestion quotidienne : des actes qui ne résultent pas d’un choix propre à celui qui se charge de l’intérim qui pourrait engager la responsabilité de la région. C’est donc par exemple le fait d’engager la responsabilité de la collectivité ayant un impact financier (paiement de salaires, engagement des dépenses, nomination, etc) ;

• Les affaires en cours, c'est-à-dire celles à propos desquelles la décision constitue l'aboutissement de procédures entamées antérieurement. Il s’agit de ce qu’on peut appeler la continuité des actions de développement déjà engagées par la région auparavant et que sa continuité s’avère une nécessité absolue pour l’aboutissement d’un projet ;

• Les affaires urgentes, c'est-à-dire celles pour lesquelles un retard dans leur solution serait générateur de dommages et de nuisances pour la collectivité. Il s’agit des affaires qui doivent être réglées sur-le-champ, car si elles ne le sont pas, elles risquent de causer un préjudice pour la collectivité.

Il est indispensable de souligner que l’expédition des affaires courantes n’est pas seulement une compétence de celui qui s’en charge, dont il use librement avec le souci de la continuité des services publics ; c’est aussi une limite qui s’impose à lui, et dont la transgression peut aboutir à une sanction juridictionnelle. Certains juristes considèrent cette limitation des pouvoirs comme un principe général de droit (cf. Jeanneau Benoit, Les principes généraux du droit dans la jurisprudence administrative, Paris, Sirey, 1954).

SAID Ahamad Jaffar 

Administrateur civil en chef