ÉTUDE SUR LA MISE EN PLACE DU SYSTÈME DE GOUVERNORAT AU NIVEAU DES RÉGIONS

Une des grandes innovations du nouveau régime c’est la mise en place du système de gouvernorat au niveau des régions. En effet, d’après le Président de la République Andry Nirina RAJOELINA, lors de son discours d’investiture à Mahamasina, les Chefs des régions seront remplacés par des Gouverneurs de région qui auront pour mission d’exécuter ses projets tracés dans l'Initiative pour l'Emergence de Madagascar (IEM) dans les régions. A cet effet, ils seront les relais des politiques de développement du Chef de l’Etat et devront lui rendre compte périodiquement au cours d’une réunion de travail mensuel. Il a ajouté que le nombre des régions sera révisé à 23 au lieu de 22 actuellement.

Qu'en est-il exactement ?

En effet, selon Wikipédia, Gouverneur est un titre qui a désigné différentes fonctions suivant les pays et les périodes. En règle générale, le gouverneur est la personne qui détient le pouvoir exécutif civil ou militaire, ou les deux, d'une province, d'un État (dans le cas d'une fédération) ou d'une colonie. Il répond le plus souvent à une autorité supérieure, bien souvent le chef de l'État ou le gouvernement du pays pour lequel il agit.

Dans un État fédéral, il gouverne au nom du pouvoir central s'il est nommé ou de manière autonome s'il est élu (cas par exemple des États américains).

Dans une colonie, il gouverne au nom de l'État alors situé en métropole, la distance lui accordant alors de très larges prérogatives.

Ce titre était également donné à des représentants locaux de compagnies qui commandaient une place forte, un château, une citadelle, une forteresse ou encore une région militaire.

Le titre de gouverneur peut aussi être attribué à une personne, souvent nommée par l'État, dirigeant une grande institution ou une banque, comme la Banque Centrale de Madagascar.

Madagascar a connu le système de gouvernorat sous la période de colonisation au cours de laquelle le Gouverneur Général détenait un pouvoir excessif car, nommé par le Ministre des colonies, il représentait  le Président de la république française.

Au cours de la III^ème République - deuxième version - pour une raison purement politique, le Président de la République Didier RATSIRAKA avait révisé la Constitution modifiée du 18 septembre 1992 par voie référendaire le 15 mars 1998. Au niveau de l’organisation administrative, on s’est acheminé lentement vers la mise en place des provinces autonomes. La fonction exécutive de ces provinces était exercée par un Conseil de Gouvernorat composé d’un Gouverneur et de Commissaires Généraux. Le Gouverneur était élu par le Conseil Provincial parmi ou en dehors de ses membres pour un mandat de cinq ans renouvelable. Ce Gouverneur était le Chef de la Province autonome, donc il était le Chef de l’Administration dans sa province. Il nommait les Commissaires Généraux librement et mettait fin à leur fonction librement.

Par rapport à ce changement, qu’est-ce que disent la Constitution de la IV^ème République et les textes réglementaires régissant les régions ?

En effet, dans son article 143, la Constitution a souligné que les collectivités territoriales décentralisées (CTD) de la République sont les Communes, les Régions et les Provinces. Leur création et leur délimitation doivent répondre à des critères d’homogénéité géographique, économique, sociale et culturelle. Elles sont décidées par la loi. Conformément aux dispositions de l'article 145, la représentation de l'Etat auprès des CTD est régie par la loi. Et l'article 154 précise que la fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de Région élu au suffrage universel…

Il va sans dire que la création d’une nouvelle région relève du domaine de la loi. Cela veut dire qu'une loi - approuvée par le Parlement - pourra apporter ce changement sans aucun problème particulier. Mais quant il s'agit de changer le terme “chef de région” prévue par l'article 154 en “gouverneur de région” avec toutes les conséquences que cela pourra engendrer, il faudra réviser la Constitution !

Une autre question qu'on se pose c'est le statut du Gouverneur de région. Est-ce qu'il sera la réplique du Chef de région actuelle ou celle du Chef de région d'avant 2014 où son statut bicéphale lui conférait le titre du chef de la collectivité et du représentant de l'Etat en même temps ?

Cette deuxième option génère inéluctablement la disparition du représentant de l’Etat au niveau de la région (Préfet) qui est, par contre prévu par la loi. De plus, conférer le pouvoir de contrôle, exercé normalement par un représentant de l’Etat (un fonctionnaire du Ministère de l'intérieur) à un chef de l’exécutif d’une collectivité territoriale décentralisée, viole les principes de la décentralisation. Normalement à chaque niveau de décentralisation (Communes, Régions, Provinces) doit correspondre un niveau de déconcentration (District, Préfectures, Commissariats Généraux). Comme disait Jacques Moreau, « dès que l’on met en place la décentralisation, il faut nécessairement et simultanément renforcer la déconcentration au sein de l'administration afin que les dossiers restent le plus possible à la base et ne remontent pas au sommet». Ceci dit, la déconcentration doit accompagner la décentralisation afin de la renforcer. En devenant chef de l’exécutif d’une collectivité et en même temps représentant de l’Etat, le Gouverneur de la région accapare tous les pouvoirs en étant juge et partie. C’est la raison qui a poussé l’Etat à séparer les fonctions du Chef de région, en sa qualité du chef de l’exécutif, à celles du Préfet qui est le représentant de l’Etat (c’est-à-dire du Premier Ministre et des Ministres membres du Gouvernement).

Ainsi, afin de faire avancer les choses et de mettre sur les rails tous les dispositifs requis, le Président de la République aura l’opportunité de faire d’une pierre deux coups en proposant par voie référendaire la révision de la Constitution actuelle en tenant compte de ses promesses électorales et éventuellement de son programme politique.

SAID Jaffar

Administrateur Civil en chef